Mise à jour 13:32 : Le Parisien annonce la décision de la cour d'appel
Voilà que la décision vient de tomber en exclusivité sur PcInpact. Je vous la livre telle quelle par manque de temps mais j'y reviendrai plus tard en expliquant plus en détails ce que cela entraînera pour le secteur des vins & spiritueux.
"l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (Anpaa) vient de remporter l’appel de Heineken contre un référé enjoignant ce site de filtrer son contenu. Les deux décisions, dont nous avons eu copie, viennent d'être rendues ce 13 février par la Cour d’appel de Paris
Heineken.fr avait été attaqué en référé pour violation de la législation sur la publicité pour l’alcool (Loi Evin de 91), alors que sur ce site se trouvaient du contenu multimédia, des jeux, etc. accompagnés de la mention « For a Fresher World ».
Pour l’Anpaa, ce site est en contradiction avec l’article L.3323-2 du code de la santé publique. Celui-ci renverse le principe de la liberté du commerce puisqu’il autorise la publicité pour l’alcool que dans un nombre très limité de supports, mais en tout cas pas Internet. Un « oubli » bien normal, puisque le net n’existait quasiment pas en France en 1991, date du texte.
Un arrêt de mort pour les sites promotionnels
Cette mesure s’annonce comme un arrêt pur et simple du site, menace le brasseur dans son appel. Il évoque une violation du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de plusieurs dispositions du traité européen sur la liberté de circulation des marchandises. Il rappelle par ailleurs que le BVP a lui-même recommandé aux spécialistes du secteur d’utiliser internet tout en respectant la loi Evin et qu’en tout état de cause, ces questions dépassent la compétence des référés et se doivent d’être examinées au fond.
La Cour d’appel a finalement donné une nouvelle fois raison à l’ANPAA : elle estime que le site est bien publicitaire, de par son contenu et qu’« il est manifeste que le support internet de l’internet ne figure pas dans la liste limitative » de l’article 3323-2.
Les juges estiment par ailleurs que depuis 1991, plusieurs occasions se sont ouvertes aux parlementaires pour reformuler le passage, reformulations qui n’ont pas été jugée utiles, manifestement. Quant aux arguments du BVP, ils n’ont aucune portée législative ou juridictionnelle. Enfin, le droit européen admet des mesures de restrictions lorsque la santé publique est en jeu.
La publicité pour les alcools est bien interdite sur internet
Le brasseur est une nouvelle fois mis en bière dans cette procédure, laquelle pourrait maintenant être suivie d’un examen plus au fond. La décision de la Cour d’appel est une sévère défaite pour le secteur puisque la publicité pour les alcools sur le net est désormais interdite. Les marchands de vin, les intermédiaires, les vignerons, etc. devront donc bien peser leurs mots et leurs sites avant de diffuser quoi que ce soit, sous peine de tomber sous le coup de cette interdiction sans nuance.
Alors qu’à l’Anpaa on sabre la bouteille d’eau minérale, du côté des professionnelles c’est la grise mine. L’équipe de Soutenir le Vin sur Internet nous indique ainsi que « cette décision est inquiétante puisqu'elle interdit toute forme de promotion consacrée au vin sur Internet. Sont donc concernés les vendeurs de vin en ligne, les vignerons, mais aussi tous les relais d'information consacrés au vin sur Internet à partir du moment où leur contenu est considéré comme promotionnel ». Pendant que « le monde tourne à l’heure d’Internet, la viticulture française s’enfonce dans la crise », regrettent-ils.
Rédigée par Marc Rees pour pcinpact.com
www.perrier-jouet.com (faut être majeur et pas français)
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